Conditions Générales de Ventes

Ces conditions de ventes régissent exclusivement les ventes de produits proposés par le site www.vitreflam.com

Article A – Prix

  1. Les prix indiqués sur ce site sont en euros toutes taxes comprises.
  2. Toutes commandes sont payables en euros.
  3. Le site www.vitreflam.com se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prix seront facturés selon le tarif en vigueur à la validation de commande.
  4. Réserve de propriétés : Les produits restent la propriété de vitreflam jusqu'à l’intégralité du règlement.

Article B – Commandes

Sur le site www.vitreflam.com et par à l'aide du formulaire de contact

Article C – Validation

Lors de votre validation de commande vous déclarez accepter :

  • La commande, l’intégralité des conditions générales de ventes entièrement et sans réserve.
  • Les données enregistrées par Vitreflam™ constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Vitreflam™ et ses clients.
  • Vitreflam™ ne serait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences induites en cas d’erreur sur les informations fournies par le client en particulier ses coordonnées et /ou les dimensions de l’article commandé.

Article D – Disponibilité

Les produits et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stock après votre commande vous seriez informé par mail sous 72h, vous pourrez dés lors demander l’annulation de votre commande par mail.

Article E – Livraison et Conformité des produits

Vitreflam™ livre partout en France et au Luxembourg.

Le transporteur dépendra de la taille de votre colis. Il pourra s’agir d’un transporteur privé ou des services postaux. Toute commande passée avant 12h sera traitée le jour même, les commandes passées après 12h seront traitées le lendemain. Notre délai de livraison est donc compris entre 1 et 3 jours ouvrables (hors samedis, dimanches et jours fériés) à compter de la commande.

En raison de leurs complexités, certains produits désignés dans "vitres spéciales" sont livrés en drop shipping et ne sont pas soumis aux mêmes délais de livraison.Délai de 3 à 20 jours ouvrés.


Article F – Paiement

Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site :

  • Carte Bancaire via Citelis™ l'interface de paiement en ligne du Crédit Mutuel
  • Paiement via la solution Paypal
  • Virements Bancaire par avance
  • Chèque (uniquement pour la France métropolitaine)

Article G – Sécurisation

Le site www.vitreflam.com est muni d’un système de sécurisation par procédé de cryptage.

Vos coordonnées bancaires ne seront pas connues par Vitreflam™ seul notre partenaire bancaire Crédit Mutuel du Sud Ouest est habilité à les traiter.

Article H – Remboursement

Le remboursement des produits selon l'article E  sera effectué rapidement et au plus tard dans les 30 jours suivant la date ou le droit a été exercé.

Le remboursement s’effectue par chèque bancaire au nom du client et à l’adresse de facturation.

Article I – Responsabilité

Vitreflam™ ne saura être tenu pour responsable de la non exécution du contrat conclu en cas de force majeure.

Vitreflam™ n’encourra aucune responsabilité pour tout dommage indirect du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profits, perte de chance, dommage ou frais, qui pourrait subvenir du fait de l’achat des produits.

Article J – Droit applicable- litiges

  • Le présent contrat est soumis à la Loi Française.
  • La langue du présent contrat est le Français.
  • Le tribunal compétent pour régler tous litiges : tribunaux Français d'instance ou de grande instance en fonction du motant du litige

Article K-Droit de rétractation

Si le client considère que le produit ne correspond pas à sa commande, et en vertu de l’article L.121-18 du code de la consommation le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour nous informer de sa décision de rétractation, puis d'un autre délai de 14 jours pour retourner ses produits. Cet article de loi s'applique pour tous les produits Vitreflam intitulés "vitres par marques"

Effets du droit de rétractation:

-le remboursement aura lieu avant la fin du mois suivant la réception du produit concerné.

-les frais de port sont à la charge du client.

-tous les produits Vitreflam sont renvoyables par La Poste, toutefois, nous estimons les coûts de renvoi par un autre transporteur ne pouvant pas dépasser 20€ttc

"Votre responsabilté n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien"

Toutefois, en vertu L.221-28 du code de la consommation ce droit de rétractation ne peut en aucun cas être exercé dans le cadre de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur. Cet article concerne tous les produits vitreflam confectionnés en fonction des mesures indiquées par le client ( vitres de toutes formes sur mesure commandées via les différents calculateurs du site)

 

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION


Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. "   .

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier ( Vitreflam 7, rue François Mauriac 33 450 St-Loubès) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire " Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet
www.vitreflam.com . Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). "
  .

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

Annexe à l'article R221-3

 

Annexe à l'article R221-1

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de SARL Cosse&Co 7, rue François Mauriac 33 450 St-Loubès

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le.........................

Référence commande:.........
 
Nom :........................

Adresse: .........................................................

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :


 Article -L Garanties de conformité selon arrêté du 18 décembre 2014

Vitreflam 7, rue François Mauriac 33 450 St-Loubès est garant de la conformité des produit vendus sur son site.

Vitreflam est tenu des défauts de conformité du bien au contrat ( garantie légale de conformité ) et des défauts cachés de la chose vendue ( garantie des vices cachés ) dans les conditions prévues par la loi:

-Lorsque le consommateur agit en garantie légale des conformité, il bénéficie d'un d'lai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

-Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ( si aucune de ces solutions n'est effective dans un délai d'un mois à compter de la date de la réclamation du consommateur, ce dernier peut exiger un remboursement );

-Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existance du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016 sauf pour les biens d'occasion;

-Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie;

-Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse,il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.


 

Article M- Système de médiation professionnelle

www.vitreflam.com est adhérent au centre de médiation:

MEDICYS 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris

tel: 01 49 70 15 93

Mail: contact@medicys.fr

Article N- Siège social

SARL Cosse&Co

7, rue François Mauriac

33450 Saint-Loubès




Nos engagements